La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 12

FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de... ...Cinquième chambre...2018-12-13T09:24:13.304+01:00 fra fr 2020-09-23T01:14:04.057+02:00 Affaire T-609/17 République française contre Commission européenne FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements CE no 1290/2005 et UE no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité Arrêt du...

Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Décision rendant obligatoires des engagements – Exclusivité territoriale – Évaluation... ...Cinquième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 12 décembre 2018  *1 « Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Décision rendant obligatoires des engagements – Exclusivité territoriale – Évaluation préliminaire – Affectation des droits contractuels des tiers – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑873/16, Groupe Canal + SA, établi à Issy-les-Moulineaux France, représenté par Mes P. Wilhelm, P. Gassenbach et O. de Juvigny, avocats...

Recours en annulation – Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une... ...Cinquième chambre...Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 30 novembre 2018 Recours en annulation – Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part – Acte de conclusion – Défaut d’applicabilité dudit accord au territoire du Sahara occidental – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité Affaire T-275/18 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 30 novembre 2018...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FUNNY BANDS ‐ Motifs absolus de refus – Article 7,... ...Cinquième chambre...2018-11-30T12:53:51.293+01:00 fr fra 2018-12-11T10:24:53.875+01:00 Affaire T-214/17 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 29 novembre 2018 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 29 novembre 2018 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FUNNY BANDS ‐ Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et article 52, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenus...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pistolet à peinture –... ...Cinquième chambre...2018-12-05T15:48:03.997+01:00 fr fra 2020-09-17T10:37:23.484+02:00 Sata GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 29 novembre 2018 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 29 novembre 2018.#Sata GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs –... ...Cinquième chambre...2018-11-28T11:23:56.267+01:00 fr fra 2020-09-25T00:29:51.396+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 22 novembre 2018 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 22 novembre 2018 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 22 novembre 2018.#Suzanne Saleh Thabet e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRUIT – Usage sérieux de la marque – Article 15,... ...Cinquième chambre...Fruit of the Loom, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 22 novembre 2018 Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale FRUIT – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenu article 18, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Autorité de la chose jugée...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FEMIVIA – Marque de l’Union... ...Cinquième chambre...2018-11-28T11:21:50.897+01:00 fra fr 2019-09-10T18:16:00.636+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FEMIVIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMIBION INTIMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 22 novembre 2018 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 22...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur de la Commission – AIPN compétente – Délégation de compétence... ...Cinquième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 22 novembre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur de la Commission – AIPN compétente – Délégation de compétence – Procédure – Consultation du comité du personnel – Responsabilité » Dans l’affaire T‑688/16, Mercedes Janssen-Cases, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles Belgique, représentée initialement...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la... ...Cinquième chambre...Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle insuffisante...