| CJUE, Arrêt du Tribunal, Suzanne Saleh Thabet e.a. contre Conseil de l'Union européenne., 22/11/2018, T-274/16

2018-11-28T11:23:56.267+01:00 fr fra 2020-09-25T00:29:51.396+02:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2018.#Suzanne Saleh Thabet e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de
la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaires T-274/16 et T-275/16. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la
situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective Affaires
T-274/16 et T-275/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2018 Suzanne Saleh Thabet e.a. contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2018.#Suzanne Saleh Thabet e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la
liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaires T-274/16 et T-275/16. Suzanne Saleh Thabet e.a. contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives
prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle
effective Affaires T-274/16 et T-275/16