| CJUE, Arrêt du Tribunal, Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk contre Conseil de l'Union européenne., 15/11/2018, T-216/17

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de
droit – Principe de bonne administration – Délai raisonnable Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2018.#Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds –
Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Principe de bonne administration – Délai raisonnable.#Affaire T-216/17. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de
détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Principe de bonne administration – Délai raisonnable Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2018 Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-216/17
Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-216/17 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2018 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2018.#Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en
Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Principe de bonne administration – Délai raisonnable.#Affaire T-216/17. 2018-11-16T07:44:10.339+01:00 fr fra 2020-09-21T20:58:34.191+02:00