La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre sociale - page 18510

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'A MOINS QU'IL N'Y AIT RECHUTE OU AGGRAVATION, L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST PAYEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE JUSQU'A LA GUERISON OU A LA DATE FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE CETTE DATE EST FIXEE PAR LA CAISSE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, OU, EN CAS DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT DONT EST ATTEINT LE TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL OU VICE VERSA ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A Y... EMPLOYE A CASTRES, D'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A LA FIN DE LA PAUSE DE MIDI, DONT IL...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS "LE FAMILISTERE" REPROCHE TOUT D'ABORD AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A DAME X... JUSQU'A CE QUE LADITE SOCIETE AIT SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 10 MAI...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS LES JUGES DU... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU SENS DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S'ENTEND DES SOMMES VERSEES OBLIGATOIREMENT AU SALARIE EN CONTRE PARTIE DU TRAVAIL FOURNI EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN USAGE ; OR ATTENDU QUE POUR ORDONNER...

VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMAINE RURAL - EXPLOITATION PENDANT L'OCCUPATION PAR L'ACQUEREUR - CONTRAT DE TRAVAIL NON LES JUGES DU... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SUITE DE LA RESOLUTION PAR ARRET DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1955 DE LA VENTE DE DEUX DOMAINES RURAUX CONSENTIE LE 11 OCTOBRE 1952 PAR A... X... AUX EPOUX Z..., A... X... A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET POUR AVOIR PAYEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE, DES FRAIS D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE VENTE RESOLU ET DES DOMMAGES ET INTERETS ACCORDES PAR L'ARRET, EN RESERVANT SES DROITS A LA RESTITUTION DES FRUITS PERCUS PAR...

ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - REPRISE - ARTICLE 17 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSE D'ETRE OPPOSABLE AU C... QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME LORSQU'IL MET A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITATION, CORRESPONDANT NOTAMMENT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET, LE CAS ECHEANT...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - TALONS DE MANDATS ETABLIS PAR L'OCCUPANT NON UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1715 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N'EST PAS EXCLUSIVE DU PAYEMENT D'UNE REDEVANCE ; QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES "LIBELLEES LOYERS", N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE, A FORTIORI EN EST-IL DE MEME LORSQUE L'OCCUPANT DES LIEUX POUR JUSTIFIER D'UN TEL CONTRAT NE PRODUIT QUE DES TALONS DE MANDAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE CHOMAGE - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMEAUTIS, ANCIEN CHAUFFEUR AU SERVICE DE LEMOINE, AYANT RECLAME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES RAPPELS DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE DE CHOMAGE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PATRON A PAYER NON SEULEMENT 24.850 FRANCS, A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, MAIS AUSSI UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET QUATRE JOURS DE CONGES PAYES...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - DEFAUT - PORTEE 1° SI LES PROTOCOLES D'ACCORD CONCLUS... ...Chambre sociale...SUR LES MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; OR ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE TARIFICATRICE AU SERVICE DE LA PHARMACIE DU PROGRES, EXPLOITEE PAR DAME Y..., AYANT FORME A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT UNE ACTION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LES...

1° JUGE DE PAIX - PROCEDURE - PEREMPTION - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DELAI - SUSPENSION - APPEL DE LA DECISION INTERLOCUTOIRE 1°... ...Chambre sociale...ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES INTENTEE PAR VEUVE MAURICE X... CONTRE LES EPOUX Y... ET SUIVANT SENTENCE DU 1ER DECEMBRE 1947, LE JUGE DE PAIX DE NANTES, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES DEFENSEURS ET A ORDONNE ENQUETE ; QU'EN APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTES, PAR JUGEMENT DU 10 JUIN 1949, NON SIGNIFIE, A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE...