La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 14956
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953280
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR S'IL N'EST PAS CONTESTE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953281
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953282
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE REFUSANT DE TRAVAILLER LE DIMANCHE -... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953283
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - DIFFERENCE AVEC LES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953284
1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953285
1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL 1° UN SALARIE NE PEUT VALABLEMENT RENONCER PAR AVANCE A... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952816
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952847
1° CONTRAT DE TRAVAIL - SERVICE PUBLIC CONCEDE - EMPLOYES ET OUVRIERS - GUERRE - RECLASSEMENT ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 - REGLEMENT... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952848
GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION CONCERTEE DE LA PRODUCTION COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952849
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - SITUATION... ...Chambre sociale
