| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953282

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953282
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE REFUSANT DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - AGRICULTEUR

MANQUE DE BASE LEGALE DE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS L'AGRICULTURE, DES USAGES CONSTANTS AUTORISENT L'EMPLOYEUR A EXIGER DE SON PERSONNEL LE TRAVAIL DOMINICAL, S'IL EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS SERIEUX, ET ENONCE QUE LES TRAVAUX SAISONNIERS TELS QUE LES VENDANGES EXIGENT CELERITE, ACCORDE CEPENDANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF A UN SALARIE RENVOYE POUR AVOIR REFUSE DE TRAVAILLER AUX VENDANGES UN DIMANCHE, AU PRETEXTE QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL LIMITEE A CE DIMANCHE EUT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA RECOLTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953282, Bull. civ.N° 33
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 33

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953282