| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952849

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952849
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955

AVANT LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'EN PREMIER RESSORT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SUR LA DEMANDE TENDANT A LA REMISE, SOUS ASTREINTE, D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, CETTE DEMANDE AYANT UN CARACTERE INDETERMINE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952849, Bull. civ.N° 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 21

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952849