| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952816

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952816
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL

L'EMPLOYE QUI A EXERCE SUR UN DE SES COLLEGUES DES VIOLENCES AUX LIEU ET HEURE DE SON TRAVAIL PEUT ETRE RENVOYE SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952816, Bull. civ.N° 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 17

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952816