| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953283
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953283
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION - DIFFERENCE AVEC LES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE, SELON LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, CONSIDEREE, IL EXISTAIT DES HEURES DE DEROGATION, SANS RECHERCHER SI LES HEURES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME ETAIENT DES HEURES D'EQUIVALENCE DESTINEES A COMPENSER DES MOMENTS DE PRESENCE INACTIVE, OU DES HEURES DE DEROGATION, DESTINEES A PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX DE PREPARATION OU D'ENTRETIEN, EN DEHORS ET EN SUPPLEMENT DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953283, Bull. civ.N° 34Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 34
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953283
