| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1960, JURITEXT000006952847

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952847
Date de la décision : 07/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SERVICE PUBLIC CONCEDE - EMPLOYES ET OUVRIERS - GUERRE - RECLASSEMENT (ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945) - REGLEMENT ELABORE PAR L'ENTREPRISE - AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT.

1° LA NOTE GENERALE N° 225 PRISE PAR L'ADMINISTRATION DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS LE 28 FEVRIER 1947 POUR LE RECLASSEMENT DES AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE CONSTITUE UNE MODALITE LICITE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 PUISQUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE, ELLE A ETE APPROUVEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 OCTOBRE 1945.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - SERVICE PUBLIC CONCEDE - EMPLOYES ET OUVRIERS - GUERRE - RECLASSEMENT (ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945) - DOMAINE D'APPLICATION - AGENT DEJA RECLASSE (NON).

2° LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, RELATIVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, NE PROTEGENT L'AGENT QUE POUR LA DUREE DE SON ABSENCE ; DES LORS QU'IL A ETE CORRECTEMENT RECLASSE, SON DROIT SE TROUVE EPUISE, SA CARRIERE NE POUVANT SE DEROULER DANS L'AVENIR QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'AVANCEMENT, SOIT A L'ANCIENNETE, SOIT AU CHOIX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952847, Bull. civ.N° 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 19

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952847