La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre de l'instruction - page 4

Il résulte de l'article 85 alinéa 2nd in fine du Code de Procédure Pénale qu'en cas de plainte déposée auprès du procureur de la République,... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 14 janvier 2016 N 2015/ 00876 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ET D'INCOMPETENCE DECISION : INFIRMATION A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatorze janvier deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique devant le doyen des juges...

Si la chambre de l'instruction, saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure avant la fin de l'information demeure... ... Si la chambre de l'instruction, saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 14 janvier 2016 N 2015/ 00989 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : REQUETE IRRECEVABLE A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatorze janvier deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier du chef de vol aggravé avec violence et en...

1º Aucune faute ne peut être retenue à l'encontre d'un Centre Hospitalier qui n'a pas détecté un briquet en plastique dissimulé dans les sous... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 10 décembre 2015 N 2015/ 00437 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DECISION : INFIRMATION A R R E T prononcé en chambre du conseil le dix décembre deux mil quinze par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois contre : PERSONNES MISES EN EXAMEN...

En vertu de l'article 112-2 4º du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 octobre 2015 N 2015/ 00538 APPEL D'UNE ORDONNANCE REJETANT UNE DEMANDE DE CONSTATATION DE PRESCRIPTION DECISION : CONFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le quinze octobre deux mil quinze par Madame ISSENJOU, présidente Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Narbonne du chef de viols commis sur mineur de 15 ans, agressions sexuelles...

L'article 41-4 du code de procédure pénale ne donne compétence au procureur de la République pour décider de la restitution des objets placés... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 octobre 2015 N 2015/ 00540 RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE REJET DE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS PLACÉ SOUS MAIN DE JUSTICE DECISION : Annulation de la décision du procureur de la République A R R E T No prononcé en chambre du conseil le quinze octobre deux mil quinze par Madame ISSENJOU, président PERSONNE REQUÉRANTE : X...Montserrat ... ... sans avocat...

Est irrecevable la déclaration de requête en saisine directe aux fins d'audition d'un mineur dès lors qu'elle a été formée par l'avocat au... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 08 octobre 2015 N 2015/ 00669 SAISINE DIRECTE DE DEMANDE D'ACTES DECISION : DEMANDE IRRECEVABLE A R R E T N prononcé en chambre du conseil le huit octobre deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, Président PERSONNES MISES EN EXAMEN : X...Yohan né le 13/ 05/ 1998 à MONTPELLIER Domicilié : ... Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 04 novembre 2015 Ayant...

1 N'a pas excédé sa mission, manqué d'impartialité ni porté atteinte à la présomption d'innocence, l'expert qui, procédant à l'examen... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 1er OCTOBRE 2015 N 2015/ 00616 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS DE PROCEDER A DES ACTES D'INFORMATION SUPPLEMENTAIRES DECISION : CONFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le premier octobre deux mil quinze par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Narbonne du chef de viols sur mineur de 15 ans par ascendant ou...

Si la chambre de l'instruction saisie aux fins d'annulation d'un acte de procédure avant la fin de l'information demeure compétente même après... ... Si la chambre de l'instruction saisie aux fins d'annulation d'un acte de procédure avant la fin...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 21 septembre 2015 N 2015/ 00720 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Requête irrecevable Dit le mémoire de Maître FAIVRE, irrecevableA R R E T N prononcé en chambre du conseil le vingt et un septembre deux mil quinze par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information...

L'erreur matérielle au sens de l'article 710 du Code de Procédure Pénale, que le juge peut rectifier, s'entend d'un défaut de concordance... ... la chambre de l'instruction à considérer qu'un mémoireé, dont il est constant qu'il n'a pas été reçu...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 10 septembre 2015 N 2015/00404 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION : REJET DE LA REQUETE prononcé en chambre du conseil le dix septembre deux mil quinze, prononcé par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au tribunal de grande instance de Perpignan des chefs...

Selon les dispositions des articles 224-1 et 224-3 alinéa 3 du Code Pénal, le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas... ...Chambre de l'instruction...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 03 septembre 2015 2015/ 00584 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DECISION : CONFIRMATION et MAINTIEN EN DETENTION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le trois septembre deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef d'arrestation, enlèvement...