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COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande du directeur départemental de... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 26 mai 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol par ascendant sur mineure de 15 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce qu'il résulte...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Recevabilité - Appelant non partie à la procédure - Ordonnance de refus d'informer - Partie non constituée... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Paul Henry partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 24 mai 1989 qui a...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Motifs - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce -... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hamlili, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 7 juillet 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère...

Sur le 1er moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Comparution partielle de l'inculpé - Utilité - Pouvoir discrétionnaire des... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Helmut, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 juin 1989, qui, dans la procédure suivie...

Sur le 1er moyen COUR D'ASSISES - Composition - Ministère public - Incompatibilité - Avocat général n'ayant pas fait un acte de poursuite... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Jean, Y... Christian, Z... Rogatien, contre l'arrêt de la cour d'assises de LA GUADELOUPE, en date du 7 mars 1988 qui, pour viols...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1° / X... Philippe, 2° / Y... Bernard, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1988 qui, dans des...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Liberto, contre l'arrêt de la cour d'assises de L'ISERE, en date du 19 octobre 1988, qui, pour tentative de meurtre, proxénétisme, subornation de témoin, l'a condamné à 10 ans de...

1° PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Maximum de cinq ans 1° Voir le sommaire suivant. 2°... ...Chambre criminelle...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure-et-Loir en date du 20 octobre 1988 qui pour viol, en état de récidive légale, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 9 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises des Yvelines, le 19 décembre 1986, ainsi que contre l'arrêt du 20 octobre 1988 par lequel la Cour a prononcé sur les...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 1989, qui, dans une procédure...