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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1989, 88-81988

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-81988
Numéro NOR : JURITEXT000007540878 ?
Numéro d'affaire : 88-81988
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-25;88.81988 ?

Analyses :

(Sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES - Composition - Ministère public - Incompatibilité - Avocat général n'ayant pas fait un acte de poursuite contre l'accusé - Régularité.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
X... Jean,
Y... Christian,
Z... Rogatien,
contre l'arrêt de la cour d'assises de LA GUADELOUPE, en date du 7 mars 1988 qui, pour viols aggravés, vol avec arme, homicides volontaires, a condamné chacun d'eux à la réclusion criminelle à perpétuité ;
Vu la connexité joignant les pourvois ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits et communs aux trois demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 253, 591, 592 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le moyen fait grief à la cour d'assises d'avoir été composée irrégulièrement en raison de ce que l'un des assesseurs M. Bertrand avait, avant d'être nommé conseiller à la cour d'appel, exercé les fonctions de substitut du procureur général ;
Mais attendu qu'il n'est pas établi, ni même allégué que ce magistrat lorsqu'il était membre du parquet général ait fait un acte de poursuite contre les accusés ;
qu'il s'ensuit qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'ayant été méconnue, le moyen doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 328, 331 du Code de procédure pénale et des principes de l'oralité des débats ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a procédé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à diverses lectures de procès-verbaux établis par la police judiciaire ou le magistrat instructeur, alors que l'instruction à l'audience était sur le point d'être terminée ;
que ce même document constate d'une part, que contrairement aux allégations des demandeurs, certaines lectures ont été faites à la demande de la défense et d'autre part qu'après lecture de chacune des pièces, sur interpellation du président, les parties ont déclaré n'avoir "ni objection ni observation à présenter" ;
Qu'ainsi le président qui n'a ni méconnu le principe de l'oralité des débats, ni manifesté d'opinion sur la culpabilité des accusés, a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 331, 591, 592 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;
Attendu que le moyen fait grief au président d'avoir violé le principe de l'oralité des débats en d donnant lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, d'une pièce de la procédure que la Cour, sur opposition de la défense, aurait écartée des débats ;
Mais attendu que le procès-verbal des débats ne fait mention ni de cet incident ni de l'arrêt prétendument rendu ;
que dès lors les faits invoqués demeurant à l'état d'allégation, le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591, 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen fait grief au président d'avoir posé des questions complexes ;
Attendu qu'il appert de la feuille de questions que chacune des questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ne comprend ni plusieurs accusés, ni des chefs d'accusation distincts, ni un fait principal accompagné d'une circonstance aggravante ni plusieurs circonstances aggravantes ;
que les questions échappant donc au grief de complexité prohibée, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Code de procédure pénale 253
Décision attaquée : Cour d'assises de la Guadeloupe, 07 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 25 octobre 1989, pourvoi n°88-81988

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Composition du Tribunal :

Président : m

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 25/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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