La Jurisprudences de République Tchèque | Cour suprême concernant formation:Chambre criminelle

Possession illicite de la carte de paiement L'élément légal de l'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon... ...Chambre criminelle...La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de l'inculpé O. J. contre l'ordonnance de la Cour régionale de Prague du 4 septembre 2007, no. 13 To 255/2007, dans l'affaire pénale menée devant le Tribunal de district de Príbram, no. 3 T 24/2007. P a r c e s m o t i f s : Par l'arrêt du Tribunal de district de Príbram du 28 mai 2007, no. 3 T 24/2007, l'inculpé O. J. a été reconnu coupable entre autres pour l'infraction pénale de vol selon l'article...

Empiètement sur le droit à la maison, à l'appartment ou au local non-résidentiel Celui, qui utilise le local non-résidentiel à la base d'un... ...Chambre criminelle...Suite à la plainte de violation de la loi introduite par le ministre de la justice en faveur de l'inculpé V. K., la Cour suprême s'est prononcé de telle manière que la loi a été violée à l'article 249a par. 2 du c. pén. et à l'article 307 par. 1, 2 du code de procédure pénale ci-après seulement « c. proc. pén. » par l'ordonnance étant en force de la chose jugée du procureur du Parquet de district de Chomutov du 13 mars 2007, dossier no. 1 ZT...

Escroquerie Peut commettre l'infraction pénale d'escroquerie selon l'article 250 du code pénale ci-après seulement « c. pén. » également... ...Chambre criminelle...La Cour suprême a récusé le pourvoi en cassation de l'inculpé M. H. contre l'arrêt de la Cour supérieure d'Olomouc du 9 mai 2007, dossier no. 5 To 49/2007, qui a statué, en tant que la cour d'appel, dans la procédure pénale menée auprès de la Cour régionale d'Ostrava sous no. 54 T 5/2003. Par ces m o t i f s : Par l'arrêt de la Cour régionale d'Ostrava du 14 novembre 2006, dossier no. 54 T 5/2003, l'inculpé M. H. a été reconnu coupable de...

Délai de prescription; prescription de poursuite pénale; modification de qualification; notification d'inculpation; infraction pénale... ...Chambre criminelle...Sur le fondement de la plainte pour violation de la loi déposée par le ministre de la justice en faveur de l'inculpé MUDr. T. K., la Cour suprême a prononcé que la loi a été violée par le jugement du Tribunal régional d'Ostrava du 17 mai 2005, dossier no. 6 To 105/2005, passé en force de la chose jugée, à savoir art. 254 par. 1 du c. proc. pén., art. 67 par. 1 al. d et art. 224 par. 1 du c. pén., en défaveur de l'inculpé MUDr. T. K., et a partiellement...

Abolition; amnistie; poursuite pénale; inadmissibilité; infraction pénale d'atteinte à l'intégrité physique; infraction pénale de chantage;... ...Chambre criminelle...La Cour suprême a rejeté le recours en cassation de l'inculpé K. S. contre l'arrêt du Tribunal supérieur d'Olomouc du 7 septembre 2004 No 2 To 64/2004, en tant qu'un tribunal d'appel dans l'affaire criminelle menée devant le Tribunal régional d'Ostrava No 36 T 9/2001. Par ces motifs: Dans la partie condamnatoire de l'arrêt du Tribunal régional d'Ostrava du 8 janvier 2004, No. 36 T 9/2001, l'inculpé K. S. outre les autres inculpés a été reconnu...

Infraction pénale d'armement illicite; procurement et conservation d'un explosif; arme de destruction massive; élément légal Est commise une... ...Chambre criminelle...La Cour suprême a rejeté le recours en cassation de l'inculpé E. T. contre l'ordonnance du Tribunal régional de Ceské Budejovice du 19 avril 2004 No. 3 To 299/2004 dans l'affaire menée devant le Tribunal de district de Ceský Krumlov sous No. 1 T 11/2004. Par ces motifs: Par l'arrêt du Tribunal de district de Ceský Krumlov du 3 mars 2004, No. 1 T 11/2004, l'inculpé E. T. a été reconnu coupable de l'infraction pénale d'armement illicite selon l'article...

Infraction pénale de chantage; commission par deux personnes au minimum; simple présence au lieu du crime; aggravation de l'effet de la... ...Chambre criminelle...La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation des inculpés R. G., M. V., S. P. a L. V. contre l'ordonnance du Tribunal régional d'Ostrava du 9 février 2005 dossier n° 5 To 42/2005 dans l'affaire pénale menée devant le Tribunal de district de Karviná - succursale à Havírov, dossier n° 101 T 285/2004. Par ces motifs: Par le jugement du Tribunal de district de Karviná - succursale à Havírov du 2 décembre 2004, dossier n° 101 T 285/2004, les inculpés R...

Préjudice; infraction pénale de fraude d'assurance; paiement d'une prime d'assurance; sinistre; dédommagement Est considérée comme un... ...Chambre criminelle...En vertu du pourvoi en cassation formé par l'inculpé L. K., la Cour suprême a annulé la décision du Tribunal régional d'Ostrava du 10 mai 2002 n° 7 To 213/2002 et la décision du Tribunal de district de Frýdek-Místek du 8 mars 2002 n° 6 T 224/2001 et a ordonné au Tribunal de district de Frýdek-Místek de réexaminer l'affaire dans une étendue nécessaire et d'en rendre une nouvelle décision. Par ces motifs: Par la décision du Tribunal de district de...

Aide au passage clandestin de la frontière; demande d'immatriculer une condamnation prononcée; tribunal étranger; Casier judiciaire;... ...Chambre criminelle...A la demande du Ministère de la justice d'immatriculer une condamnation prononcée par un tribunal étranger au registre du Casier judiciaire, la Cour suprême a prononcé que les données concernant la condamnation du citoyen de la République tchèque F. K. par le Tribunal d'Etat de Chemnitzi du 31 août 1994 n° 7 Ns 230 Js 5828/94, République fédérale d'Allemagne, pour l'infraction pénale de l'aide à l'entrée clandestine au pays et au séjour irrégulier...

Elément « avec au moins deux personnes »; infraction d'atteinte à la liberté domiciliaire; auteur principal; complice; participant L'élément... ...Chambre criminelle...Sur le fond de plainte pour violation de la loi déposée par le ministre de la justice à charge de l'inculpée PhDr. R. V., la Cour suprême a annulé l'ordonnance de l'Office d'enquête de district de Jindrichuv Hradec du 17 avril 2000 n° OVV-385/99 en ordonnant à la Procurature de district de Jindrichuv Hradec de réexaminer l'affaire dans une étendue nécessaire afin de pouvoir en rendre une nouvelle décision. Par ces motifs: Par l'ordonnance de...