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§ République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 27 février 2008, 7 Tdo 155/2008

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7_Tdo_155/2008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cz;cour.supreme;arret;2008-02-27;7.tdo.155.2008 ?

Analyses :

Possession illicite de la carte de paiement

L'élément légal de l'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon l'article 249b du code pénal (ci-après seulement « c. pén. ») consistant dans le fait que l'auteur « se muni illicitement » d'une carte de paiement intransmissible d'un autrui et identifiable selon le nom ou le numéro est accompli par toute manière de son acquisition sans cause juridique. La trouvaille d'une telle carte de paiement représente aussi l'une des manières par laquelle l'élément légal susmentionné puisse être accompli si l'auteur retient la carte de paiement trouvée sans l'intention de la rendre (par ex. à la banque respective, aux organes de la police nationale).


Texte :

La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de l'inculpé O. J. contre l'ordonnance de la Cour régionale de Prague du 4 septembre 2007, no. 13 To 255/2007, dans l'affaire pénale menée devant le Tribunal de district de Príbram, no. 3 T 24/2007.

P a r c e s m o t i f s :

Par l'arrêt du Tribunal de district de Príbram du 28 mai 2007, no. 3 T 24/2007, l'inculpé O. J. a été reconnu coupable entre autres pour l'infraction pénale de vol selon l'article 247 par. 1 al. a), b) et e) du c. pén., d'une part inachevée et d'autre part achevée au degré de tentative selon l'article 8 par. 1 du c. pén. et pour l'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon l'article 249b du c. pén., commises en complicité selon l'article 9 par. 2 du c. pén. (point no. 4 du verdict sur la culpabilité de l'arrêt). Pour ceci, la peine totale d'emprisonnement de seize mois dans une prison à surveillance lui a été imposée.

Par l'ordonnance de la Cour régionale de Prague du 4 septembre 2007, no. 13 To 255/2007, l'appel de l'inculpé O. J. a été rejeté.

L'inculpé a formé, par l'intermédiaire de son avoué dans le délai légal, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la Cour régionale de Prague. Il a attaqué le verdict sur le rejet de l'appel dans l'étendue impliquant également le verdict sur la culpabilité des deux infractions de possession illicite de la carte de paiement. Concernant le verdict sur la culpabilité de la première infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon l'article 249b du c. pén. (point no. 1 de l'arrêt du tribunal de première instance), il a objecté de ne pas avoir su si les bagages dérobés de la voiture contenaient aussi des cartes de paiement alors que parmi des objets dérobés, il n'avait manipulé lui-même qu'avec l'autoradio pendant que le coinculpé M. P. avait fouillé le sac dans lequel les cartes de paiement se trouvaient-elles. Concernant le verdict sur la culpabilité de la seconde infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon l'article 249b du c. pén. (point no. 4 de l'arrêt du tribunal de première instance), l'inculpé O. J. a objecté d'avoir trouvé la carte de paiement et d'avoir eu l'intention de la rendre immédiatement de ce qu'il a été empêché par le fait qu'il avait été arrêté.

La Cour suprême a trouvé que le pourvoi en cassation de l'inculpé O. J. a été manifestement infondé.

Selon la constatation du Tribunal de district de Príbram, l'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon l'article 249b du c. pén. commise en complicité selon l'article 9 par. 2 du c. pén. ensemble avec l'infraction pénale de vol (point no. 1 du verdict sur la culpabilité dans l'arrêt du tribunal de première instance) consistait essentiellement dans le fait que les inculpés O. J. et M. P. ont pénétré le 19 novembre 2006 soir à D., au district de P., ensemble après une entente réciproque, par effraction dans une voiture de marque Skoda Octavia garée à N. S. devant l'église de telle façon que l'inculpé O. J. avait brisé par une pierre la fenêtre de la portière avant droite, a pénétré dans la voiture, y a volé une autoradio, un sac à main et une trousse de cuire à documents avec son contenu, y compris entre autres une carte de paiement C. s. VISA Elektron et une carte de paiement K. b. Inter Card, les deux enregistrées au nom de F. D. et identifiées par le numéro d'identification, alors qu'une enveloppe contenant le code PIN pour la carte K. b. se trouvait parmi les documents; il s'est rendu avec les objets dérobés dans la voiture de marque KIA Sephia avec laquelle les deux inculpés sont-ils arrivés sur le lieu du délit et dans laquelle le coinculpé M. P. attendait-il, et ensuite les deux inculpés ensemble ont retiré, en utilisant le distributeur de billets à D., à l'aide de la carte de paiement K. b. dérobée du compte bancaire de l'endommagé F. D. successivement des sommes au montant de 2.000 couronnes tchèques (ci-après « CZK ») et de 9.000 CZK et à P. ils ont tenté à l'échec de retirer une autre somme au montant de 4.000 CZK parce que le distributeur de billets a bloqué la carte de paiement, et il se sont partagé de l'argent retiré.

Selon la Cour suprême, l'acte susmentionné accomplie évidemment les éléments constitutifs de l'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon l'article 249b du c. pén. également dans le cas de l'inculpé O. J. en tant que le complice. L'objection alléguant que l'inculpé ne savait pas que les cartes de paiement se trouvaient de même parmi les objets dérobés, n'avait pas vocation à renverser le bien-fondé du verdict sur la culpabilité. L'acte des deux inculpés était dirigé avec clarté au vol des objets faciles à monnayer, à savoir à l'acquisition de l'argent, en effet. Suite à la constatation que les cartes de paiement se trouvaient parmi les objets dérobés, l'inculpé O. J. ne se tenait pas à l'écart de cette circonstance, au contraire, il a effectué en complicité avec l'inculpé M. P. des démarches menant au retrait de l'argent et, quant au retrait réussi, il a participé au gain de telle façon qu'il retenait une partie de l'argent retiré. En cet état de cause, il n'arrive pas de considérer l'absence de la faute intentionnelle de l'inculpé O. J. par rapport à l'acquisition illicite des cartes de paiement, ni du fait que son comportement n'accomplirait de aspect objectif de l'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon l'article 249b du c. pén. On objecte sans toute importance la circonstance que suite à l'emportement des objets de la voiture dérobée à celle où l'inculpé M. P. attendait-il, l'inculpé O. J. n'a manipulé qu'avec l'autoradio tandis que l'inculpé M. P. fouillait les sacs où les cartes de paiements ont été trouvées. Avant tout, cette circonstance ne signifie pas que l'inculpé O. J. ne serait pas responsable de l'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement. Le vol de tous les objets constituait une action commune des deux inculpés. Il résulte des principes régissants la complicité selon l'article 9 par. 2 du c. pén. que l'inculpé O. J., en tant que le complice, est responsable de la possession illicite de la carte de paiement comme s'il commettrait ladite infraction pénale seul.

Etait évalué de la deuxième infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon l'article 249b du c. pén. (point no. 4 de l'arrêt du tribunal de première instance) l'acte qui reposait, selon la constatation du Tribunal de district de Príbram, sur le fait que l'inculpé O. J. avait illicitement en sa possession, à partir d'un jour inconnu en 2006 jusqu'au 20 novembre 2006, une carte de paiement Maestro identifiée par un numéro et délivrée par la banque D. au nom de V. K. qui avait été dérobée par un auteur inconnu au cours d'un vol à la tire à P. (il est évident de la motivation de l'arrêt que le vol a été dénoncé le 10 août 2006, que les retraits de l'argent ont été effectués à plusieurs reprises par l'intermédiaire de la carte et que, d'après les enregistrements des caméras de sécurité installées auprès des distributeurs de billets, ce n'était pas l'inculpé qui avait effectué des retraits).

L'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon l'article 249b du c. pén. est commise entre autres par celui qui se munit illicitement d'une carte de paiement intransmissible d'un autrui étant identifiable selon le nom ou le numéro. L'élément légal « se munit illicitement » est accompli par toute acquisition de la carte de paiement sans cause juridique. Ceci ne doit pas concerner seulement un vol ou une fraude même si lesdites manières sont les plus fréquentes mais il peut s'agir de tout comportement, par exemple, l'acte portant des éléments de dissimulation d'une chose. Il est possible de déduire de l'arrêt que le Tribunal de district de Príbram n'a pas établi la manière concrète par laquelle l'inculpé O. J. s'est-il muni de la carte de paiement mais il n'a non plus cru à l'inculpé que ce dernier l'avait trouvé peu de temps avant sa détention dans un parc à D. et qu'il avait l'intention de la rendre en constatant qu'en tout état de cause l'inculpé avait la carte de paiement en sa détention illicitement.

Vu l'activité criminelle précédente de l'inculpé et vu le fait que la carte de paiement a été trouvée chez lui parmi les objets dérobés, la Cour régionale de Prague a apprécié l'affaire dans la motivation de l'ordonnance attaquée de telle sorte que même si l'inculpé O. J. trouvait la carte de paiement, on n'aurait pas pu accepter sa plaidoirie selon laquelle avait-il l'intention de la rendre. Au mépris de question de savoir par quelle manière la carte de paiement est-elle arrivée à sa disposition, les deux juridictions se sont fondé de la constatation selon laquelle l'intention de l'inculpé ne reposait-elle pas sur la restitution de la carte de paiement, donc il la possédait illicitement. A la base de ladite constatation, les deux juridictions sont parvenues à la conclusion que l'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon l'article 249b du c. pén. a été commise par l'inculpé. L'objection consistant en fait que l'inculpé a trouvé la carte de paiement, que la Cour régionale de Prague a prétendumment acceptée, n'a rien à faire avec l'examen juridique de l'acte puisque même la trouvaille seule de la carte de paiement représente l'une des manières susceptibles d'accomplir l'élément constitutif de l'infraction pénale reposant sur le fait que l'auteur « se munit illicitement » d'une carte de paiement une fois l'intention sérieusement envisagée de rendre la carte de paiement trouvée est absente.

Suite à la mise en règle avec les autres objections de cassation soulevées par l'inculpé O. J., la Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de l'inculpé selon l'article 265i par. 1 al. e) du code de procédure pénale comme manifestement infondé.

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 27/02/2008
Date de l'import : 10/11/2011
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