La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11234

PRESCRIPTION - ACTION CIVILE - DELAI - DECISION AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA REPARATION - PRESCRIPTION TRENTENAIRE. * ACTION CIVILE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 11 JUILLET 1963 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEE CONTRE LE SUS-NOMME, A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR DAME Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 637 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE...

RECIDIVE - ARTICLE 57 DU CODE PENAL - PEINE ANTERIEURE NI SUBIE NI PRESCRITE. * RECIDIVE - Condamnation antérieure - Caractère définitif -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 SEPTEMBRE 1963, QUI POUR VOL, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEE D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 ET 57 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - DEFINITION - PUBLICITE FALLACIEUSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. CARACTERISE LES MANOEUVRES... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE : 1° X... MAURICE ; 2° Y... CECILE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1963 QUI, POUR ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 100 F D'AMENDE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 17 OCTOBRE 1963, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE ENVERS X..., DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-820 DU 6 AOUT 1963, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

ACTION CIVILE - RECEVABILITE - SOCIETE - ACTIONNAIRE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL POURSUIVI POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX. * SOCIETE - Société... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 21 MAI 1963, QUI A DECLAREE REGULIERE LA CONSTITUTION DE Y..., COMME PARTIE CIVILE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE - APPRECIATION DE LA LEGALITE - CONDITIONS. 1° LORSQUE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JULES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 54 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS, 43 A, 158 ET 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 14...

TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORT PUBLIC - TRANSPORT DE MARCHANDISES - TRANSPORTS SPECIALISES - DEFINITION - DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 125, 128 ET 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 23 ET 41 DU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 24 AVRIL 1963 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1° DOUANES - IMPORTATION SANS DECLARATION - MARCHANDISES PROHIBEES - FAUSSE DECLARATION - DEFAUT D'ELEMENT INTENTIONNEL - FAUSSE DECLARATION... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 AVRIL 1963, LEQUEL ARRET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DOUANIERES SUIVIES CONTRE X..., REPRESENTANT LEGAL DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, Y... ET Z... DE A..., IMPORTATEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES...

1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - NOTIFICATIONS A L'ACCUSE - LISTE DES JURES - ERREURS OU OMISSIONS - PORTEE. * COUR... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, DU 28 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION...