REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 21 MAI 1963, QUI A DECLAREE REGULIERE LA CONSTITUTION DE Y..., COMME PARTIE CIVILE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU POUVOIR DETACHER LES FAITS VISES DANS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE MAISON L X... , EN DATE DU 12 JANVIER 1963, DE CEUX QUI AVAIENT ETE COMPRIS DANS L'ASSIGNATION DELIVREE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON LE 18 JUIN 1962, AUX MOTIFS QUE L'ASSIGNATION SE SERAIT RESERVEE LE DROIT DE SAISIR ULTERIEUREMENT LA JURIDICTION REPRESSIVE DE FAITS NOUVEAUX ;"ALORS QUE DES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION, IL RESSORT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUI AVAIT ETE EXERCEE LE 18 JUIN 1962 ENGLOBAIT TOUS LES FAITS A L'OCCASION DESQUELS LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR, POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE ;
QU'IL EN ETAIT SI BIEN AINSI QUE, A COTE D'UN FAIT PRECIS PARTICULIEREMENT SIGNALE, L'ASSIGNATION TENDAIT A LA NOMINATION D'UN EXPERT QUI DEVAIT AVOIR POUR MISSION DE SIGNALER EVENTUELLEMENT DES FAITS NOUVEAUX" ;
ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y..., AGISSANT TANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA "MAISON L X..." QU'EN SON NOM PERSONNEL ET A TITRE D'ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE X..., ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DE CETTE MEME ENTREPRISE, EST POURSUIVI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, ESCROQUERIE ET COMPLICITE ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1963, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INCULPE, EXCIPANT NOTAMMENT D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA REGLE "UNA VIA ELECTA", AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ASSIGNATION DELIVREE, LE 18 JUIN 1962 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, A LA REQUETE DE LA "SOCIETE L X...", CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI ET SUR LAQUELLE CELUI-CI PRETENDAIT FONDER SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, FAISAIT UNIQUEMENT ETAT DU NON-RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DE 51242 F QUE LA SOCIETE POSSEDAIT SUR LA SOCIETE "DUGELAY ET CIE" ET DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA PREMIERE DE CES ENTREPRISES, DU FAIT DE L'IMMOBILISATION D'UN CAPITAL QUI, S'IL AVAIT ETE RECOUVRE, EUT EVITE LE RECOURS ONEREUX AU CREDIT BANCAIRE ;
QU'AU CONTRAIRE, L'ACTION SOUMISE POSTERIEUREMENT A LA JURIDICTION REPRESSIVE, REPOSE SUR L'USAGE ABUSIF DES BIENS SOCIAUX DONT X... SE SERAIT RENDU COUPABLE EN FIXANT A UN TAUX ANORMALEMENT BAS UN LOYER CONSENTI A LA SOCIETE DUGELAY ET CIE, EN VUE DE LA FAVORISER AU DETRIMENT DE LA SOCIETE L X... ;
QUE, D'AUTRE PART, LA PARTIE CIVILE DENONCAIT DANS SA PLAINTE DIVERS AUTRES ABUS DE BIENS SOCIAUX AINSI QUE LA PRESENTATION DE FAUX BILANS ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEUX INSTANCES SUCCESSIVEMENT INTRODUITES N'AVAIENT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET, ET EN EXCLUANT DES LORS TOUTE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (DANS SA REDACTION DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935), 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE GEORGES Y..., AUX MOTIFS QUE Y... JUSTIFIERAIT D'UN INTERET A AGIR ET POUVAIT AINSI JOINDRE SA DEMANDE A CELLE DE LA SOCIETE, QU'IL ETAIT FONDE A SE PLAINDRE DE L'ATTEINTE PORTEE A SON PATRIMOINE PRIVE ;"ALORS QUE, D'UNE PART, DES L'INSTANT OU L'ACTION SOCIALE AVAIT ETE EXERCEE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A L'EXERCER UT SINGULI ;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE DU MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR Y..., IL RESSORTAIT QUE CELUI-CI "N'ENTENDAIT AGIR QUE COMME PARTIE JOINTE SANS MANIFESTER D'EXIGENCES PERSONNELLES, CE QUI EXCLUAIT L'EXERCICE DE SON CHEF DE L'ACTION INDIVIDUELLE" ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN CE QU'ELLES CONTESTAIENT LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET A TITRE D'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE "L X...", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'USAGE ABUSIF DES BIENS D'UNE SOCIETE EN VUE DE FAVORISER UN ADMINISTRATEUR, PORTE ATTEINTE NON SEULEMENT AU PATRIMOINE SOCIAL, MAIS ENCORE AU PATRIMOINE PROPRE DE L'ACTIONNAIRE, LEQUEL SE TROUVE A LA FOIS PRIVE D'UNE PARTIE DES BENEFICES SOCIAUX ET VICTIME D'UNE MINORATION DE LA VALEUR DE SON TITRE RESULTANT DES INFRACTIONS PENALES POURSUIVIES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU VUE DE CES MOTIFS, QUE Y... JUSTIFIAIT D'UN INTERET A AGIR ET QU'IL ETAIT RECEVABLE A JOINDRE SON ACTION PERSONNELLE A CELLE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN MAIS A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL TOUTE PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE PAR UNE INFRACTION A LA FACULTE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CELICE ET LE PRADO
