REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 SEPTEMBRE 1963, QUI POUR VOL, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEE D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET) ;SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 ET 57 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE ;"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AU SENS DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN SE REFERANT A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A 4 MOIS DE PRISON POUR VOL ET TENTATIVE, PRONONCEE LE 3 AOUT 1957 PAR LA 15E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA SEINE ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 57 PREVOIT UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE LA PEINE ET QU'EN L'ESPECE CETTE DATE N'EST PAS MENTIONNEE" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE X..., DECLARE COUPABLE DE VOL, COMMIS COURANT AVRIL ET MAI 1961, A ENCOURU UNE CONDAMNATION DEFINITIVE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, TENTATIVE DE VOL, PRONONCEE LE 3 AOUT 1957, SOIT AVANT LA PERPETRATION DES FAITS POURSUIVIS ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT DEVENUE DEFINITIVE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'AGGRAVATION DE PEINE PORTEE PAR CET ARTICLE EST UNIQUEMENT ATTACHEE A L'ETAT DE RECIDIVE ET QUE LE LEGISLATEUR N'A POINT ENTENDU FAIRE DEPENDRE CET ETAT DE RECIDIVE DE LA PRESCRIPTION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ;
ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU DELAI SPECIFIE DANS L'ARTICLE 57 DU CODE PENAL N'A D'AUTRE OBJET QUE DE LIMITER AUX CINQ ANNEES QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LA PEINE OU SA PRESCRIPTION LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONDAMNE EST PASSIBLE, EN CAS DE NOUVELLE INFRACTION DE L'AGGRAVATION DE PEINE RESULTANT DE L'ETAT DE RECIDIVE ;
ATTENDU QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SECONDE INFRACTION POURSUIVIE EST UN DELIT, L'EXISTENCE DE L'ETAT DE RECIDIVE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE CE DELIT AIT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A UNE DECISION DEFINITIVE ET PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PRONONCANT SOIT UNE PEINE SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR CRIME, SOIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR LE MEME DELIT OU POUR UN DELIT ASSIMILE ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE PEINE N'AIT ENCORE ETE NI SUBIE NI PRESCRITE ;
QU'IL N'ECHET DE FAIRE ETAT DE L'EXPIRATION OU DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE, QUE POUR DETERMINER SI LE CONDAMNE ETAIT ENCORE, LORS DE LA PERPETRATION DE LA NOUVELLE INFRACTION, PASSIBLE DES PEINES DE LA RECIDIVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GRENIER - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE
