La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre correctionnelle

1 En matière d'infractions au code de l'urbanisme le délit naît au commencement des travaux d'édification de la construction illicite et dure... ...5ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 03/ 05/ 2017 DÉCISION Contradictoire DOSSIER 16/ 00214 WS/ HL Prononcé publiquement le Mercredi trois mai deux mille dix sept, par la cinquième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur LEROUX, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Monsieur SQUIVE qui ont signé le présent...

Doit être renvoyée des fins de la poursuite du chef de publicité commerciale trompeuse la directrice d'un hypermarché bénéficiaire d'une... ...5ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET No DU 24/ 04/ 2017 DÉCISION Contradictoire DOSSIER 14/ 02280 WS/ LG Prononcé publiquement le Lundi vingt quatre avril deux mille dix sept, par la cinquième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur LEROUX, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Monsieur SQUIVE qui ont signé le présent arrêt en...

1La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce... ...5ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET No DU 01/ 02/ 2017 DÉCISION Contradictoire Contradictoire à signifier X... DOSSIER 15/ 01509 WS/ LG Prononcé publiquement le Mercredi premier février deux mille dix sept, par la cinquième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur LEROUX, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Monsieur...

1 Dès lors que la créance d'astreinte liquidée trouve son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive en application... ...5ème chambre correctionnelle...ARRET No DU 12/ 12/ 2016 DÉCISION Contradictoire à signifier DOSSIER 16/ 00173 WS/ LG Prononcé publiquement le Lundi douze décembre deux mille seize, par la cinquième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur LEROUX, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BIROS-DURAND qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la...

1 Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 22/ 09/ 2016 Contradictoire DOSSIER 15/ 01884 WS/ LB prononcé publiquement le Jeudi vingt deux septembre deux mille seize, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame BOURREL, Présidente en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assistée du greffier : Mme BIROS-DURAND qui ont signé le...

N'a pas effectué les diligences effectives prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, 563 du Code de Procédure pénale pour... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRÊT N DU 14/ 12/ 2015 DECISION Contradictoire à signifier DOSSIER 14/ 00503 WS/ CK prononcé publiquement le lundi quatorze décembre deux mille quinze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame BOURREL, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assistée du greffier : Monsieur SQUIVE qui ont...

La présomption de caractère professionnel affectant tout courrier entrant ou sortant d'un ordinateur mis à disposition par l'employeur pour... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET No DU 05/ 06/ 2014 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 13/ 01414 GN/ NC prononcé publiquement le Jeudi cinq juin deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Monsieur ESCANDELL qui ont signé le présent...

Les éléments constitutifs du délit de violences à caractère psychologique ayant occasionné une ITT supérieure à 8 jours sont réunis par la... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET No DU 22/ 04/ 2014 DOSSIER 13/ 00742 GN/ NC prononcé publiquement le Mardi vingt deux avril deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Monsieur ESCANDELL qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère...

Le juge correctionnel est tenu d'exposer, en vertu de l'article 485 du Code de procédure pénale, en quoi les faits soumis à son appréciation... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 26/ 03/ 2014 DOSSIER 13/ 01901 GN/ DDT prononcé publiquement le Mercredi vingt six mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BIROS-DURAND qui ont signé le présent arrêt en présence...

La juridiction de proximité est compétente pour connaître des poursuites contraventionnelles du chef de violences sans ITT, en application de... ...3ème chambre correctionnelle...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 20/ 03/ 2014 DOSSIER 12/ 01348 prononcé publiquement le Jeudi vingt mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur SENNA, Conseiller, statuant à juge unique en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 547 du code de procédure pénale et assisté du greffier : Madame TORRES-SALAMONE qui ont signé le présent...