La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre commerciale - page 7865
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952675
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1960, JURITEXT000006952676
1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE NON 1° UNE CONVENTION NON... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953040
EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LA... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953041
EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME CELUI QUI DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE DOIT OBLIGATOIREMENT, PAR... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953042
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952672
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952673
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952674
CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE AUX TERMES... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006953039
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION AUX... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960, JURITEXT000006952809
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - ACCORD DES PARTIES POUR RECHERCHER LA... ...Chambre commerciale
