| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006953039

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953039
Date de la décision : 01/02/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION

AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, LE JUGEMENT QUI DECLARE OUVERTE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION. CETTE FORMULE ABSOLUE EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI EN CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 01 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953039, Bull. civ.N° 45
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 45

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953039