| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952672

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952672
Date de la décision : 01/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION DE FONDS DE COMMERCE (NON)

LA LOI DU 2 AOUT 1949 VISE SEULEMENT LES BAUX AYANT POUR OBJET DES LOCAUX ET DES IMMEUBLES ; ELLE NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX LOCATIONS DE FONDS DE COMMERCE, CELLES-CI AYANT UN CARACTERE MOBILIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 01 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952672, Bull. civ.N° 42
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 42

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952672