| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953040

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953040
Date de la décision : 02/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND

LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE CONVENTION D'AVAL, SOUSCRITE PAR ACTE SEPARE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE AVALISE DES TRAITES "AU BENEFICE" DU TIREUR, DECLARE QUE CES TERMES "NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE SENS QUE L'ENGAGEMENT" DU DONNEUR D'AVAL "DE PAYER LES LETTRES DE CHANGE DU CREANCIER A LA FOIS TIREUR ET PORTEUR DES TRAITES ACCEPTEES, SI ELLES NE L'ETAIENT PAR LE TIRE ACCEPTEUR, DEBITEUR PRINCIPAL", NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 02 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953040, Bull. civ.N° 46
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 46

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953040