| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953041

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953041
Date de la décision : 02/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME

CELUI QUI DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE DOIT OBLIGATOIREMENT, PAR LES MOTS "POUR LE COMPTE DE" OU TOUTE AUTRE EXPRESSION EQUIVALENTE, INDIQUER EN FAVEUR DE QUEL OBLIGE IL INTERVIENT. DENATURE LA MENTION APPOSEE SUR UNE TRAITE ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DONNEUR D'AVAL A ENTENDU GARANTIR LE TIRE ACCEPTEUR ALORS QUE L'AVAL A ETE DONNE SOUS LA FORME SUIVANTE : "BON POUR AVAL EN FAVEUR (OU : AU PROFIT ) " DU TIREUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 02 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953041, Bull. civ.N° 47
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 47

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953041