| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1960, JURITEXT000006952674

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952674
Date de la décision : 01/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION EN UN LIEU DONNE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, LES LOIS ET DECRETS DEVIENNENT OBLIGATOIRES DANS L'ETENDUE DE CHAQUE ARRONDISSEMENT UN JOUR FRANC APRES QUE LE JOURNAL OFFICIEL QUI LES CONTIENT SERA PARVENU AU CHEF-LIEU DE CET ARRONDISSEMENT. IL EN RESULTE QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 - RELATIF AUX FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES - EN UN LIEU DONNE DEPENDANT DE LA DATE D'ARRIVEE DU JOURNAL OFFICIEL, SOULEVE UNE QUESTION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 01 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952674, Bull. civ.N° 44
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 44

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952674