La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7326
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952525
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952526
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952527
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952528
CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU - LOCATAIRE ITALIEN INVOQUANT LA... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006952523
MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES AU MANDATAIRE - FRAIS PAYES EN FRANCS C F A - MODIFICATION DU COURS... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006952524
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RAVITAILLEMENT GENERAL - CREANCES - RECOUVREMENT - PROCEDURE LES RECOUVREMENTS DES CREANCES DU "RAVITAILLEMENT... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006952539
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS LES... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953321
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR AVANT LA DATE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953322
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953323
FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - FONDS DE MEUNERIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DU... ...Chambre commerciale
