| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952527
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952527
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN DISPOSANT QUE LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIVENT ETRE DES BESOINS NORMAUX ET QU'ILS DOIVENT CORRESPONDRE A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL REPRIS, N'A FAIT AUCUNE REFERENCE A LA DEFINITION DE L'OCCUPATION SUFFISAN TE DONNEE PAR LES TEXTES PROPRES A CETTE MATIERE. DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECLARER QUE LE LOCAL REPRIS CORRESPOND AUX BESOINS NORMAUX DU PROPRIETAIRE, BIEN QU'IL COMPRENNE UNE PIECE EXCEDENTAIRE.
2° JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION FAISANT DROIT A UNE ACTION EN REPRISE POUR HABITER FONDEE SUR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET QUI, SANS SE BORNER A CONSTATER QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES N'ATTEIGNAIENT PAS LE GROS OEUVRE, DECRIT CES TRAVAUX EN LES DECLARANT TRES SIMPLES ET PRECISE POUR QUELS MOTIFS LA BOUTIQUE, OBJET DE LA REPRISE, CONVENAIT AU LOGEMENT, CONSTATANT AINSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES LOCAUX ETAIENT AISEMENT AMENAGEABLES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952527, Bull. civ.N° 14Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 14
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952527
