| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953323
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953323
Date de la décision : 05/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - FONDS DE MEUNERIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DU BAIL ET DE L'ACTE DE CESSION DU BAIL PRECEDENT CONCERNANT UN MOULIN QUE LES PRENEURS DEVAIENT JOUIR ET USER DU "RENABLE" (INSTALLATION MECANIQUE DE MEUNERIE) EN BONS FERMIERS, LE MAINTENIR EN BON ETAT ET L'ABANDONNER SUR LES LIEUX AU MOMENT DE LEUR SORTIE, QU'ILS RELEVENT EN OUTRE QUE LE LOCATAIRE PRECEDENT N'A PAS CEDE DE FONDS DE COMMERCE AU NOUVEL OCCUPANT, QUI N'ETABLIT PAS AVOIR LUI-MEME APPORTE A SON ENTREE DANS LES LIEUX UNE CLIENTELE PERSONNELLE, QU'IL N'A PAS NON PLUS CREE LA CLIENTELE DU FONDS CONST ITUEE NORMALEMENT PAR LA POPULATION RURALE D'ALENTOUR, ILS PEUVENT DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE LOCATAIRE A PRIS A BAIL EN MEME TEMPS QUE L'IMMEUBLE LE MATERIEL MECANIQUE ET LES ELEMENTS ESSENTIELS CONSTITUANT LE FONDS LUI-MEME ET JUSTIFIER AINSI LEUR DECISION REFUSANT AU PRENEUR, NON PROPRIETAIRE DU FONDS DE MEUNERIE, LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953323, Bull. civ.N° 9Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 9
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953323
