| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953321

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953321
Date de la décision : 05/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

---

Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL

A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DE LA CESSION AU BAILLEUR ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE CESSIONNAIRE N'A, EN CETTE QUALITE, AUCUN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 05 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953321, Bull. civ.N° 6
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 6

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953321