| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952528
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952528
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU - LOCATAIRE ITALIEN INVOQUANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT D'UNE ARMEE ALLIEE
IL Y A CHOSE JUGEE DES LORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT REFUSE A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'ETANT ITALIEN IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, LA NOUVELLE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE CE LOCATAIRE, BIEN QUE FONDEE SUR LE MOYEN QU'IL POUVAIT, EN QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT D'UNE ARMEE ALLIEE, BENEFICIER DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MOYEN QU'IL AVAIT NEGLIGE D'INVOQUER LORS DU PREMIER LITIGE, PROCEDE DE LA MEME CAUSE ET TEND AUX MEMES FINS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952528, Bull. civ.N° 15Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 15
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952528
