| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006953322

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953322
Date de la décision : 05/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE A LA LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, DE LA LICENCE DU DEBIT DE BOISSONS QUE LA LOCATAIRE PRETENDAIT LUI APPARTENIR, AU SEUL MOTIF "QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION DU DEBIT EST ATTACHEE A L'IMMEUBLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE PAR SA LOCATAIRE", SANS SE REFERER AUX STIPULATIONS DU BAIL ET SANS PRECISER SI LE PROPRIETAIRE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DE LA LICENCE LITIGIEUSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 05 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953322, Bull. civ.N° 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 7

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953322