| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1960, JURITEXT000006952524

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952524
Date de la décision : 05/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RAVITAILLEMENT GENERAL - CREANCES - RECOUVREMENT - PROCEDURE

LES RECOUVREMENTS DES CREANCES DU "RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE" DOIVENT ETRE POURSUIVIS COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. DES LORS, LES REDEVABLES SONT TENUS DE NOTIFIER LES TITRES EXECUTOIRES DECERNES CONTRE EUX AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX, ET CE, QU'IL S'AGISSE DE LITIGES RELATIFS A LA REGULARITE DES POURSUITES EN LA FORME OU DE LITIGES SUR LE FOND DU DROIT MEME.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 05 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952524, Bull. civ.N° 11
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 11

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952524