La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 32

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Cas - /JDF L'ouverture... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 avril 2004 - No rôle : 2003f848 No R.G. : 04/03288 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Patrick-Paul DUBOIS, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la Société REPRO EXPRESS, SARL 32 rue Molière 69006 LYON représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers chirographaires - Règle de l'égalité des créanciers... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 29 juillet 2004 - No rôle : 04jc10000 No R.G. : 04/05355 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société THEVENET SOBRHONE, SAS 2 Chemin du Génie BP 220 69632 VENISSIEUX CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me MAGES, avocat au barreau de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 27 avril 2004 - No rôle : 2002j1019 No R.G. : 04/03106 Nature du recours : Appel APPELANTES : La Société AUCHAN FRANCE, SA 200, rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Florence LE BRIS MUNCH, avocat au barreau de PARIS La...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Conditions - /JDF La clause de non-concurrence qui respecte la... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 juillet 2005 - No rôle : 04j1538 No R.G. : 05/04990 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société SEINOR, SARL POUY JOSEPH 40370 RION DES LANDES représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jacques A..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La Société DISTRIBUTION Z...

CREDIT-BAIL ... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile X... DU 10 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 25 mai 2004 - No rôle : 2004/876 No R.G. : 04/04758 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société CARCAPAIN, SARL 25 avenue Jules Guesde 11000 CARCASSONNE représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me TARLIER BONNAFOUS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : La Société LOCAM, SAS 29, rue Léon Blum 42048 SAINT ETIENNE CEDEX 01 représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente Nul ne peut se prévaloir d'une erreur... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 18 mars 2004 - No rôle : 2003j174 No R.G. : 04/02357 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société JH INDUSTRIES, SA anciennement dénommée Société HUET. Lieudit "La Gazonnière" B.P. 559 85305 CHALLANS CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me...

CONTRATS DE DISTRIBUTION Selon l'article L442-6 I 5 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au moment des faits, est générateur de... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 septembre 2003 - No rôle : 02J00894 No R.G. : 03/07094 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société TECHNICAL BUREAU CHRISTOS A. X..., SA, société de droit grec 61, Rue Academias, Athènes 106 79, PO BOX 3592 ATHENES 102 10 GRECE représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de...

...Chambre civile 3...ARRET No R.G : 02/02015 F.L./R.B. X... C/ Y... Y... Y... Y... CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 09 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Serge X... né le 05 Septembre 1948 à ROCHEFORT 17 6, Cité de la Liberté 17370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS représenté par la SCP MUSEREAU etamp; MAZAUDON, avoués à la Cour assisté de Me André BONNIN, avocat au barreau de ROCHEFORT-SUR-MER Suivant déclaration d'appel du 08 Juillet 2002 d'un jugement rendu le 26 Juin 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT. INTIMES : 1o Monsieur Jean-Paul Y... né le 09 Avril 1945 à LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 26 mars 2004- No rôle : 2003 / 449 No R. G. : 04 / 02806 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société ETABLISSEMENTS AUDOUARD, SA ZA du Meyrol 18 avenue de la Feuillade 26200 MONTELIMAR représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me WUIBOUT, avocat au barreau...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure Une société de transport ne peut s'exonérer de sa... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 mars 2004 - No rôle : 2002j3149 No R.G. : 04/02445 Nature du recours : Appel APPELANTES : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, SA 4, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me LE BRIS MUNCH, avocat au barreau de PARIS WINTERTHUR ASSURANCES, SA...