La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 28

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 05 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 05 octobre 2004- No rôle : 2004jc9882 No R. G. : 04 / 06570 Nature du recours : Appel APPELANTE : L'OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DÉPARTEMENT DU RHONE OPAC 194, rue Duguesclin 69003 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Absence de déclaration dans les quinze... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 05 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 septembre 2004 - No rôle : 2004f1984 No R.G. : 04/07127 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Gérard X... ... 69005 LYON représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances Le créancier qui entend se... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 05 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 05 octobre 2004 - No rôle : 2004jc9882 No R.G. : 04/06570 Nature du recours : Appel APPELANTE : L'OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DÉPARTEMENT DU RHONE OPAC 194, rue Duguesclin 69003 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion -... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 05 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 20 octobre 2004 - No rôle : 2004/492 No R.G. : 04/06987 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur X... Y..., né le 22 mai 1947 aux SABLES D'OLONNE 85 30/32, rue Léon Noùl 06400 CANNES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 05 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 septembre 2004 - No rôle : 2004f1984 No R.G. : 04/07127 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Gérard X... 70, rue de Champvert 69005 LYON représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle...

...Chambre civile 3...ARRET No 6/06 DU 02 JANVIER 2006 R.G : 04/00387 Tribunal de Grande Instance de BAR LE DUC 03/410 11 décembre 2003 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur David X..., né le 06 Août 1973 à VERDUN 55 demeurant 7 Place Cugnot 55190 VOID VACON représenté par la SCP VASSEUR, avoués à la Cour INTIMEES : 1 Madame Tharina Y..., née le 21 Novembre 1983 à COMMERCY 55, demeurant 20 avenue Carcano 55200 COMMERCY représentée par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me LEGRAND, substitué par Me SCHINDLER, avocats au...

...Chambre civile 3...ARRET No 2/06 DU 02 JANVIER 2006 R.G : 03/02548 Tribunal de Grande Instance de SAINT DIE DES VOSGES 02/00775 29 août 2003 Copie exécutoire le Copie le LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur René X..., né le 27 Novembre 1941 à EPINAL 88 demeurant 12 rue Aristide Briand 88110 RAON L'ETAPE représenté par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assisté de Me GBEDEY, avocat au barreau de SAINT-DIE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 15% numéro 7282/03 du 16/10/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

...Chambre civile 3...ARRET No 5/06 DU 02 JANVIER 2006 R.G : 04/00378 Tribunal de Grande Instance de NANCY 03/04867 14 novembre 2003 Copie exécutoire le Copie le LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANTS : Monsieur Jean-Claude X..., né le 16 Mai 1948 à NANCY 54, et Madame Marie-Thérèse Y... épouse X..., née le 04 Mai 1952 à DARDENAY 52, demeurant ensemble 28 Ter rue d'Houdemont - Clos du Sous Bois 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentés par la SCP CHARDON - NAVREZ, avoués à la Cour assistés de Me JOFFROY, avocat au barreau de NANCY INTIMEES : ASSURANCES DU CREDIT...

...Chambre civile 3...ARRET No 6/06 DU 02 JANVIER 2006 R.G : 04/00387 Tribunal de Grande Instance de BAR LE DUC 03/410 11 décembre 2003 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur David X..., né le 06 Août 1973 à VERDUN 55 demeurant 7 Place Cugnot 55190 VOID VACON représenté par la SCP VASSEUR, avoués à la Cour INTIMEES : 1 Madame Tharina Y..., née le 21 Novembre 1983 à COMMERCY 55, demeurant 20 avenue Carcano 55200 COMMERCY représentée par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me LEGRAND, substitué par Me SCHINDLER, avocats au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 15 Décembre 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 16 septembre 2004- No rôle : 04jc8291 No R. G. : 04 / 06466 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Mario X..., né le 10 août 1922 à CARRARA Italie...... représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 69123...