La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 21

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent Une société ne commet aucun acte de... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 06 Avril 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 11 février 2005 - No rôle : 2003 010345 No R.G. : 05/01629 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société FRANCE TRANSMISSION SERVICE, SARL dont le siège social est 31, rue Wilson Parc d'activités 69150 DECINES CHARPIEU avec établissement secondaire : 35 avenue de Marboz 01000 BOURG EN...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 30 Mars 2006 Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 22 septembre 2004 et du 9 février 2005- No rôle : 2003 / 00009 No R. G. : 04 / 06642 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Marcel X..., né le 8 septembre 1951 à Toulouse 31 ...... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Charles RICHARD, avocat au...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Cas - Soutien artificiel à une entreprise dont la situation était irrémédiablement... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 30 Mars 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 septembre 2004 - No rôle : 2003j382 No R.G. : 04/06716 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Victor MARQUES ALVES X..., né le 9 juin 1972 à Vénissieux 69 29, rue Paul Fort 69780 MIONS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marc HOURSE, avocat au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Arrêt des poursuites individuelles - Action contre... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 30 Mars 2006 Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 22 septembre 2004 et du 9 février 2005 - No rôle : 2003/00009 No R.G. : 04/06642 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Marcel X..., né le 8 septembre 1951 à Toulouse 31 Les Plagnes 42340 VEAUCHE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Charles RICHARD...

CHASSE L'adjudicataire de lots de chasse doit être débouté de ses demandes en réduction des loyers sur le fondement de l'article 1722 du Code... ...Chambre civile 3...AL/EC MINUTE No 06/0278 Copie exécutoire à - La SCP G etamp; T CAHN - D.S. BERGMANN - Me François-Xavier HEICHELBECH - Me SPIESER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B X... DU 29 Mars 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 B 03/05153 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBEAUVILLE APPELANTES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - /JDF Dès lors que l'existence d'un acte de... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 23 Mars 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 27 mai 2004 - No rôle : 1509 de 2003 No R.G. : 04/06405 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société ADSI, SARL 6, rue Portail d'Avignon 43000 LE PUY EN VELAY représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Olivier BOST, avocat au barreau de ST ETIENNE INTIMEE...

DIVORCE L'article 33 de la loi du 26 mai 2004, qui modifie l'article 276-3 du code civil, régissant la révision, la suspension ou la... ...Chambre civile 3...ARRET No981/ 06 DU 20 MARS 2006 R. G : 03/ 02589 Tribunal de Grande Instance de NANCY 03/ 01118 11 septembre 2003 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur Jean-Marc X... né le 24 Avril 1954 à ENGHIEN LES BAINS 95 ...54300 MARAINVILLER représenté par la SCP CHARDON-NAVREZ, avoués à la Cour assisté de Me KROELL, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7737...

...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile X... DU 16 Mars 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 12 janvier 2005 - No rôle : 2002j4311 No R.G. : 05/00555 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Eulogio Y... 161, allée de la Croisée 69760 LIMONEST représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Claire de RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES LYON - CERAL, SA 42 boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture En application de l'article L. 132-8 du code de commerce, le... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Mars 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 27 février 2004 - No rôle : 2002/743 No R.G. : 04/03075 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAS 24 rue de la Montat 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me FERRET, avocat au barreau de MONTBRISON...

SOCIETE règles générales - Société en formation Les partenaires aux négociations relatives à la création d'une société doivent respecter... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Mars 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 juin 2004 - No rôle : 2002j1191 No R.G. : 04/04968 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Roger X... 5 allée de Valombre 69300 CALUIRE ET CUIRE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me PENON, avocat au barreau de VALENCE La Société EP, anciennement dénommée ESSAI...