La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Chambre civile 2

...Chambre civile 2...ORDONNANCE DU:6 juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00156 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GHGN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD, Greffier : Camille BOIVIN, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DÉFENDERESSE A L’INCIDENT S.C.I. DEGRELLE société civile immobilière au capital de 1 524,49 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 379 203 854, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège...

...Chambre civile 2...JUGEMENT DU :6 juin 2024 MINUTE N°:24/ DOSSIER N° :N° RG 24/01087 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GU4J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 6 juin 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Association CERCLE RECHERCHE SYMPATHICOTHERAPIE CERS-TA, association loi 1901 immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 428 929 152, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 42 avenue du Jura - 01210 FERNEY-VOLTAIRE représentée par Me Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau de l’Ain T. 107...