La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2 - page 7125

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - PREMIERE QUINZA1NE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE ELECTRO-INDUSTRIELLE DE GARCHIZY, QUI AVAIT VERSE A SES OUVRIERS, LE 10 JANVIER 1956, LES SALAIRES DE LA DEUXIEME QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE 1955, N'ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUXDITS SALAIRES, QUE DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS...

1° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - MONTANT DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., ANCIEN COMMERCANT, SE VIT REFUSER PAR LA CAISSE AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LA BONIFICATION DE SA RETRAITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 MARS 1958, AU MOTIF QUE LADITE RETRAITE AVAIT ETE LIQUIDEE SUR LA BASE DE 119 POINTS ET NON SUR CELLE DE 120 POINTS, CONDITION EXIGEE PAR CE TEXTE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... ...Chambre civile 2...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, SUR UNE AVENUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR REGNIER QUI SORTAIT DE SON GARAGE ; QUE X... ET SA FEMME, QUI ETAIT TRANSPORTEE SUR LA MACHINE, FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,DU CODE CIVIL, ASSIGNE REGNIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PIOMBINO, QUI STATIONNAIT SUR UN COTE INTERDIT FUT HEURTE PAR UN...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - DEGAGEMENT D'UNE FILE EN STATIONNEMENT NON LE SEUL FAIT POUR UN... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PAJOFEC, PREPOSE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS DROUIN FRERES, CONDUISAIT UN AUTOBUS APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUAND IL APERCUT UN CAMION QUI, PILOTE PAR COEURT, SE DEGAGEAIT D'UNE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT ; QUE, CRAIGNANT QUE CE VEHICULE NE LUI LAISSAT PAS UNE PLACE SUFFISANTE POUR LE CROISER, IL DONNA UN VIOLENT COUPS DE FREIN QUI EUT POUR EFFET DE PROJETER...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE QUOTE PARTS SUR LES... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948, 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES ET GRATIFICATIONS, VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A SES OUVRIERS OU EMPLOYES FONT L'OBJET DE COTISATIONS LORSQU'ELLES CONSTITUENT UN ELEMENT DE REMUNERATION ; ATTENDU QUE POUR...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS PAR L'EFFET DE LA... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1957, S'EST, EN 1959, ABSENTE DE SON DOMICILE, EN DEHORS DES HEURES AUTORISEES, ET N'A POINT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 293, DERNIER ALINEA, DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES LUI A SUPPRIME, A TITRE DE SANCTION, LE SERVICE DE...

CASSATION -POURVOI -DELAI -AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE -DEMANDEUR AYANT SA RESIDENCE DANS UN PAYS D'OUTRE-MER NON LIMITROPHE DE... ...Chambre civile 2...SUR L'EXCEPTION SOULEVEE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DELAI POUR LE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI, LORSQUE LE DEMANDEUR EST DOMICILIE DANS UN PAYS D'OUTRE-MER NON LIMITROPHE, LE DELAI IMPARTI EST AUGMENTE DE CINQ MOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS -CAUSES -EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES -DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL -CONSTATATIONS... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME EN RELEVANT LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX, SANS SPECIFIER SI CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A LA FEMME ALORS QU'ELLE LE CONTESTAIT EXPRESSEMENT, NI MENTIONNER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LE DIVORCE SE TROUVAIENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL...

EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - SAISIE-ARRET - EXPLOIT INTRODUCTIF DENONCANT LA SAISIE -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL ET DE NUL EFFET, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 22 FEVRIER 1954, DELIVRE A LA REQUETE DE FAU, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA CAISSE AUTONOME DE RECOUVREMENT DES COMITES D'ORGANISATION ET D'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DENONCANT A GACHON UNE SAISIE ARRET FORMEE A SON ENCONTRE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE GREENHILL A OYNNAX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE...