SUR L'EXCEPTION SOULEVEE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DELAI POUR LE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI, LORSQUE LE DEMANDEUR EST DOMICILIE DANS UN PAYS D'OUTRE-MER NON LIMITROPHE, LE DELAI IMPARTI EST AUGMENTE DE CINQ MOIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 MAI 1959, A ETE SIGNIFIE AUX EPOUX Y..., DEMEURANT A LA HAVANE (CUBA) SUIVANT EXPLOIT DELIVRE AU PARQUET GENERAL DE LADITE COUR D'APPEL, LE 22 JUILLET 1959 ;
QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION ONT DEPOSE LEUR POURVOI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SEULEMENT LE 24 MARS 1960 ;
QUE LEDIT POURVOI EST DONC TARDIF ;
DECLARE IRRECEVALBE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 60-10.882. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COULET ET MARCILHACY.
