La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2 - page 7123

...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INCORPORATION AU SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE GRATIFICATIONS PAYEES PAR LES ETABLISSEMENTS LEHON A SON PERSONNEL EN 1952, 1953 ET 1954 ; MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION ENONCE AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CES GRATIFICATIONS, ACCORDEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NE SONT PAS ATTRIBUEES AUX SALARIES QUI ONT QUITTE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE ; QUE LEUR MONTANT N'EST...

...Chambre civile 2...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DES PRIMES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE DISTRIBUEES PAR LA DAME VEUVE X... ET FILS A SON PERSONNEL DE 1951 A 1954,ETAIENT SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LEUR ATTRIBUTION ETAIT LIEE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE, QUE LES EMPLOYES NE LES PERCEVANT PAS ETAIENT EN NOMBRE TRES REDUIT ET QUE CES PRIMES ETAIENT COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE "SALAIRES" ALORS QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE...

...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'APPLICABLE AVANT LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 2, LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ETAIT FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION SOIT AU 1ER JANVIER 1955, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LESQUELS CETTE APPLICATION ETAIT REPORTEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES INTERMINISTERIELS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 5 DU NOUVEL ARTICLE 145 DU DECRET DU 8...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - GENS DE MAISON EN... ...Chambre civile 2...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE, VEUVE MARREL, AYANT DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, LA CAISSE REGIONALE A, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, SOUTENU QUE, LA DOUBLE CONTRIBUTION, ACQUITTEE AU TITRE DES ANNEES 1947, 1949 ET 1950 FAISANT APPARAITRE QUE LES SALAIRES PERCUS PAR...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES DE L'ACCIDENT... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUPETIT, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA BLONDIN, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AUPETIT FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, BLONDIN A ASSIGNE AUPETIT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI...

1° CODE DE LA ROUTE - APPLICATION - VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 1° L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 AOUT 1939 EDICTE QUE L'USAGE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A BESSEGES GARD, AU LIEU DIT "ROND-POINT DES HOUILLERES", UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE UN AUTOCAR DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, CONDUIT PAR LE X... GERY, ET UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR GAUTHIER, CE DERNIER, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE LES PREMIERS EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, A BICYCLETTE, DANS UNE AGGLOMERATION, S'ECARTANT POUR EVITER UN TRAMWAY QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOCCARDI, QUI DEPASSAIT CE TRAMWAY ; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, BOCCARDI FUT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RINEAU NON REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DE TRANSPORTS ALLOUEES A SON PERSONNEL EN 1955, 1956 ET 1957, ALORS QUE L'UNIFORMITE ET LA GENERALITE DE CES PRIMES EN FAISAIENT UN SALAIRE ET NON UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUE LADITE DECISION TANT PAR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - REPRESENTANT DE COMMERCE - PLURALITE D'EMPLOYEURS - CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 8.473 FRANCS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE THIRIEZ, LADITE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET LES COTISATIONS REELLEMENT DUES POUR L'EMPLOI, EN 1951, D'UN...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT SIMULTANEMENT D'UNE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 5, 13 ET 14 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 EN LEUR REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET ANTERIEURE A CELLE DU 5 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5, LORSQU'UNE PERSONNE RELEVE SIMULTANEMENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION AUTONOME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, ELLE EST OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A DEUX...