Recherche de formation:Chambre civile 1 dans la jurisprudence francophone - page 7161

ACTION PAULIENNE -CONDITIONS -PREJUDICE -DEBITEUR AYANT UN IMPORTANT PATRIMOINE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS PAR... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX X... A ETE PRONONCE LE 17 MAI 1944 ; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LA DAME FRANCOISE Z... S'EST TROUVEE CREANCIERE DE SON ANCIEN MARI, LOUIS X..., D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS, QUI A ETE RAMENEE A 400.000 FRANCS LE 1ER AOUT 1950 PUIS A 350.000 FRANCS LE 27 MAI 1952 ; QUE, DU FAIT DU DECES DE LEURS PARENTS, EN 1947 ET 1948, LOUIS X... ET SON Y...

EAU - CANAL - CANAL D'AMENEE ET DE FUITE - FRANCS BORDS - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE LES FRANCS BORDS D'UN CANAL... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI A DECIDE QUE LEMBEYE ETAIT DEVENU, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, PROPRIETAIRE DES FRANCS BORDS DU X... BORDANT SON FONDS ET APPARTENANT A Y..., D'AVOIR AINSI JUGE, ALORS QUE LA PROPRIETE DES FRANCS BORDS D'UN X... NE PEUT ETRE ACQUISE PAR PRESCRIPTION CONTRE LE PROPRIETAIRE DU X... TANT QUE CELUI-CI CONSERVE LA JOUISSANCE...

ENTREPRISE - SOUS-TRAITANT - CONTRAT LIANT L'ENTREPRENEUR AU SOUS-TRAITANT - RESILIATION - CAUSES - TORTS RECIPROQUES ON NE SAURAIT... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE PRECISMECA ET THIRY, CE DERNIER DEVAIT EFFECTUER LES SOUDURES DES TOLES FOURNIES PAR LA PREMIERE DEVANT SERVIR A L'EDIFICATION DE RESERVOIRS POUR ENTREPOSER DES PRODUITS LIQUIDES DANGEREUX ; QUE, PAR ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA RESILIATION DUDIT CONTRAT FUT PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, QUI...

COMPETENCE -IMMUNITES DE JURIDICTION -IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS LES ETATS ETRANGERS NE BENEFICIENT D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION QU'EN... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ETAT OTTOMAN S'EST, EN 1913, RENDU CAUTION SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LA VILLE DE CONSTANTINOPLE, EN VERTU D'UN EMPRUNT MUNICIPAL ; QUE LA BANQUE BAUER, MARCHAL ET CIE AYANT EN 1952 FORME EN FRANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, CONTRE LA REPUBLIQUE TURQUE, PRISE EN SA QUALITE DE DEBITEUR ACCESSOIRE, UNE DEMANDE EN...

LOIS ET REGLEMENTS -LOI ETRANGERE -APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LA LOI ETRANGERE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ETAT TURC D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR EN FRANCE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ANKARA, DU 15 JUILLET 1934, CONDAMNANT ENVERS LUI AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT TANT LA SOCIETE TURQUE MILLI-OTTO QUE SA CAUTION SOLIDAIRE, LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE ETRANGER, AU MOTIF QUE LA CREANCE RESULTANT DU JUGEMENT ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION...

SUCCESSION -RETRAIT SUCCESSORAL -EXERCICE -CESSION DE DROITS SUCCESSIFS -CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRAANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y... AU MOTIF QUE LA SUCCESSION COMPORTAIT D'AUTRES BIENS QUE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA CESSION ET QUE CETTE CESSION NE CONFERAIT PAS AUX CESSIONNAIRES LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE...

1° CHEMIN DE FER -TRAMWAY -RESPONSABILITE -VOYAGEUR -VOYAGEUR MONTE SUR LE MARCHEPIED -PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT 1° STATUANT SUR... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SAYAH BOUDJEMAA, ALORS AGE DE 13 ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, EN FEVRIER 1943, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE SUR LE MARCHEPIED D'UN TRAMWAY DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER SUR ROUTE D'ALGERIE CIRCULANT DANS LES RUES D'ALGER, QUI A HEURTE UN CAMION EN STATIONNEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE FORMEE CONTRE LA SOCIETE...

COMPETENCE -IMMUNITES DE JURIDICTION -IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS SAISIS PAR UN COMMERCANT FRANCAIS D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE UN ETAT... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUGENHEIM, COMMERCANT FRANCAIS, AYANT EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, FORME EN FRANCE CONTRE L'ETAT VIETNAMIEN UNE ACTION EN EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES MILITAIRES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN RAISON DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

SEPARATION DES POUVOIRS -TRAVAUX PUBLICS -DOMMAGES CAUSES AUX TIERS -FAUTE SEPARABLE DU TRAVAIL PUBLIC -FAUTE D'EXPLOITATION -COMPETENCE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 1ER NOVEMBRE 1955, VERS 20 H 25, X..., QUI CIRCULAIT EN MOBYLETTE A SAINTES, A HEURTE LA BARRIERE DU PASSAGE A NIVEAU N 1 DE LA LIGNE SAINTES-ROYAN ET S'EST MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SON CORPS ET L'ENGIN SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE ONT ETE RAMASSES A L'INTERIEUR DU PASSAGE A NIVEAU ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA S.N.C.F. A PAYER 3.000.000 DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME VEUVE X...

1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE -OBJET -ESCALIER 1° UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LE BIEN-FONDE DE LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN ESCALIER... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER LA SUPPRESSION D'UN ESCALIER EXTERIEUR DESSERVANT LE PREMIER ETAGE DE LA MAISON D'ETIENNE, CONTIGUE A LEUR FONDS, ET LA FERMETURE D'UNE FENETRE DE CETTE MAISON, OUVERTE SUR UNE COUR QUI LEUR APPARTIENDRAIT, ET AGRANDIE EN 1947, AUX MOTIFS QU'ETIENNE ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE L'ESCALIER...