La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre civile 1 - page 7272
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952778
CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE NON EN MATIERE DE NATIONALITE LES... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952779
1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952780
MAROC - CONVENTION - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS OU DES ETRANGERS - LOI APPLICABLE - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS EN ALGERIE -... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952817
PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE LA STIPULATION, DANS LE PRET D'ARGENT, D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE TENDANT A FAIRE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952818
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - PAYEMENT - PAYEMENT EFFECTUE A UN PRETENDU MANDATAIRE DU... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1960, JURITEXT000006952772
AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - AVEU INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE NON L'AVEU N'A FORCE DE PRESOMPTIONS LEGALES QUE DANS... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1960, JURITEXT000006952773
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - DEFENSE A L'ACTION - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS L'ARTICLE 340 DU CODE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1960, JURITEXT000006952774
SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - QUESTION PREJUDICIELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1960, JURITEXT000006952775
VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - RENTE VIAGERE - OBLIGATION D'ENTRETIEN ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET,... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1960, JURITEXT000006952770
1° IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - PLACEMENT SUR UN FONDS EN VUE DE SON EXPLOITATION - PLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE - NECESSITE... ...Chambre civile 1
