| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952778

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952778
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE (NON)

EN MATIERE DE NATIONALITE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ET LE POURVOI FORME PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952778, Bull. civ.N° 184
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 184

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952778