| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1960, JURITEXT000006952772

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952772
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - AVEU INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE (NON)

L'AVEU N'A FORCE DE PRESOMPTIONS LEGALES QUE DANS L'INSTANCE MEME OU IL A EU LIEU. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU LORSQUE CELUI-CI A ETE FAIT DANS UNE AUTRE INSTANCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952772, Bull. civ.N° 178
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 178

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952772