| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1960, JURITEXT000006952775
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952775
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - RENTE VIAGERE - OBLIGATION D'ENTRETIEN
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, QUI REJETTE UNE DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, D'ETRE FONDE SUR LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUCUN PRIX N'ETAIT PORTE A L'ACTE ET QUE LA CONTREPARTIE DE LA CESSION CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT EN PRESTATIONS QUI ECHAPPAIENT A TOUTE EVALUATION EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LA DUREE DE LA VIE DU BENEFICIAIRE ET LEUR VALEUR, ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI ILS ONT EXCLU L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE DETERMINER LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS SOUMISES A L'ALEA.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952775, Bull. civ.N° 181Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 181
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952775
