| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1960, JURITEXT000006952779

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952779
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLINIQUE FAISANT PARTIE D'UNE COMMUNAUTE EN INSTANCE DE LIQUIDATION NE POUVAIT ETRE PARTAGEE OU MISE AU LOT DE L'EX-EPOUX, SANS AVOIR MOTIVE CETTE DOUBLE AFFIRMATION, DES LORS QU'EN RETENANT QUE LE PARTAGE EN NATURE NE SAURAIT SE CONCEVOIR, LA COUR D'APPEL A ADMIS IMPLICITEMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA NATURE MEME DE LA CLINIQUE ET SA DISPOSITION NE PERMETTAIENT PAS LE PARTAGE EN NATURE, ET QU'ELLE A AJOUTE QUE LA LICITATION ETAIT LA MEILLEURE GARANTIE CONTRE L'ALEA ET L'INEGALITE, L'IMMEUBLE ET LA CLINIQUE QUI Y EST EXPLOITEE ETANT L'ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACTIF.

2° COMMUNAUTE - PARTAGE - LICITATION - OPPORTUNITE - DESACCORD DES PARTIES - INTERVENTION DU TRIBUNAL.

2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, LES CO-PARTAGEANTS SONT RENVOYES DEVANT NOTAIRE APRES QUE LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES ONT ETE LICITES "S'IL Y A LIEU". EN CAS DE DESACCORD SUR L'OPPORTUNITE DE LA LICITATION L'INTERVENTION DU TRIBUNAL EST NECESSAIRE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952779, Bull. civ.N° 185
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 185

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952779