| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1960, JURITEXT000006952774
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952774
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - QUESTION PREJUDICIELLE
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER LES IMMEUBLES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LORSQU'ETANT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A L'OCCUPATION D'UNE SALLE DES FETES MUNICIPALE, ELLE SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE, PAR APPLICATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU SEUL MOTIF "QUE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT EST AFFECTE A UN USAGE PUBLIC ET COMMUNAL", ET SE PRONONCE AINSI SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE, SANS PROCEDER A DES CONSTATATIONS DE NATURE A ETABLIR QUE LE CARACTERE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT DISCUTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952774, Bull. civ.N° 180Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 180
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952774
