La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant formation:Chambre civile 1 - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Chambre civile 1...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3515 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de MelunSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE DE LA GARE A LA VARENNE SAINT HILAIRE M. Bruno Martin LapradeRapporteur M. Jacques DuplatCommissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 17 novembre 2005 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Chambre civile 1...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3525 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Société SNVB et Cie d'assurances GAN c/ sociétés SCREG Est et Nord Est TP M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 21 février 2006 par laquelle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Chambre civile 1...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3600 Conflit sur renvoi du Conseil d'EtatSOCIETE BRIANÇON BUSEt M. X... M. Jean-Louis GalletRapporteur M. Didier ChauvauxCommissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la Société Briançon...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Marché passé... ...Chambre civile 1...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3611 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION c/ Banque de la Réunion M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'arrêt en date du 14 février 2006 par lequel la cour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police -... ...Chambre civile 1...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3617 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. et Mme X... C   / Commune de Bondues M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Lille...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police -... ...Chambre civile 1...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3620 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Laval Mme X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Laval, saisi d'une demande de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Chambre civile 1...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3626 Conflit positif Préfet de Paris C / Conseil de Prud'hommes de Paris Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...Chambre civile 1...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3627 Conflit positif Préfet de l'Isère Université Joseph Fourier M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...Chambre civile 1...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3629 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence Mme X... C / Agence Nationale pour l'Emploi M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'arrêt en date du 23 janvier 2007 par lequel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie par le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de... ...Chambre civile 1...N° 3532 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles EARL FERME DE LA TOUR et autres M. André Potocki Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007 Lecture du 21 mai 2007 Vu l'expédition de l'arrêt du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une requête présentée par l'EARL Ferme de la Tour, M. et Mme Jean-Louis X... et le GFA de la Tour, tendant...