| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703626

TRIBUNAL
DES CONFLITS

N° 3626

Conflit positif
Préfet de Paris
C / Conseil de Prud'hommes de Paris

Mme Dominique Guirimand
Rapporteur

Mme Emmanuelle Prada Bordenave
Commissaire du Gouvernement

Séance du 18 juin 2007
Lecture du 18 juin 2007

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Thierry X... à Aéroports de Paris ;

Vu le déclinatoire, présenté le 29 septembre 2004, par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande d'annulation de la mesure de mutation prise par Aéroports de Paris le 23 juillet 2004 à l'égard de M. X..., conseiller prud'homme, par le motif que la décision dont ce dernier demande l'annulation constitue une mesure d'organisation des services administratifs participant directement à l'exécution de la mission de service public dévolue à Aéroports de Paris, et que cette mesure, qui est détachable des relations nées du contrat de travail, doit être appréciée par la juridiction administrative ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 mars 2005 par lequel le président du conseil de prud'hommes de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;

Vu l'arrêté par lequel le préfet de Paris a, le 8 avril 2005, élevé le conflit ;

Vu les observations du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui s'en remet à la sagesse du Tribunal ;

Vu les observations d'Aéroports de Paris tendant à voir déclarer la juridiction administrative compétente pour statuer sur la demande de M. X..., aux motifs que les litiges d'ordre individuel relatifs à l'agent d'un établissement public exerçant une activité de service public ressortissent à la compétence de la juridiction administrative, qu'à l'époque des faits, Aéroports de Paris constituait encore, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile, un établissement public, et que M. X... participait au service public administratif géré par Aéroports de Paris ;

Vu les pièces desquelles il résulte que M. X..., qui a eu connaissance de la saisine du Tribunal des conflits, n'a pas formulé d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier   ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III   ;

Vu la loi du 24 mai 1872   ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code du travail ;

Après avoir entendu en séance publique   :

-le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,
-les observations de la SCP Piwnica Molinié, avocat d'Aéroports de Paris
-les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., lié à Aéroports de Paris par un contrat de travail et par ailleurs, conseiller prud'homme, a, sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail, engagé une action devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, aux fins d'annulation d'une mesure de mutation de service lui ayant été imposée, et de réintégration dans son poste d'origine ; que M. X... bénéficiant d'un statut de droit privé, le litige individuel l'opposant à Aéroports de Paris ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que le conflit a été élevé ;

D E C I D E   :

Article 1er   : L'arrêté de conflit pris le 8 avril 2005 par le préfet de Paris est annulé ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Délibéré dans la séance du 18 juin 2007 où siégeaient   : Mme Marie-France Mazars, Vice-Président du Tribunal des Conflits, présidant   ; M. Philippe Martin, M. Jean-Louis Gallet, M. Bruno Martin Laprade, Mme Dominique Guirimand, M. Jean-Marie Delarue, M. André Potocki, Mme Marie-Hélène Mitjavile, membres du tribunal.

Lu en séance publique le 18 juin 2007.

Le Président :
Signé   : Mme Marie-France Mazars

Le rapporteur :
Signé   : Mme Dominique Guirimand

Le secrétaire   :
Signé   : Mme Claire James

Certifié conforme,
Le secrétaire