TRIBUNAL
DES CONFLITS
N° 3525
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Société SNVB et Cie d'assurances GAN
c/ sociétés SCREG Est et Nord Est TP
M. Jean-Marie Delarue
Rapporteur
M. Jacques Duplat
Commissaire du Gouvernement
Séance du 21 mai 2007
Lecture du 18 juin 2007
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de la décision du 21 février 2006 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une requête de la société nancéenne Varin-Bernier (SNVB) et de la compagnie d'assurances GAN tendant à la condamnation des sociétés SCREG Est et Nord Est TP à leur verser une somme de 91 819, 43 euros en réparation du préjudice résultant de l'inondation des locaux de la SNVB le 9 novembre 1999 et 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'ordonnance du 10 avril 2003 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chaumont a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour la compagnie GAN Eurocourtage et la SNVB, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige les opposant aux sociétés SCREG Est et Nord Est TP, au motif que le litige est relatif aux relations d'un service public industriel et commercial et d'un usager, lesquelles sont régies par des rapports de droit privé ;
Vu les observations présentées par le ministre délégué aux collectivités territoriales tendant à ce que soit reconnue la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire au motif que c'est en sa qualité d'usager du service de distribution d'eau que la SNVB a subi le dommage dont elle demande réparation ;
Vu le mémoire présenté pour la société Vivendi tendant à ce que le jugement du tribunal administratif soit déclaré nul et non avenu en tant qu'il a sursis à statuer sur ses conclusions et qu'il renvoie le litige, dans la part qui la concerne, au Tribunal ; subsidiairement à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent pour connaître du litige ; au motif que l'ordonnance du 10 avril 2003 ne lui est pas opposable car elle n'était pas partie au litige portée devant le tribunal de grande instance de Chaumont ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour la société SNVB et la compagnie GAN Eurocourtage ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société SREG Est et à la société Nord Est TP, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marie Delarue , membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Defrénois Lévis, avocat de la société SNVB, de la SCP Vier Barthélémy, Matuchansky, avocat de la société Vivendi ;
- les conclusions de M. Jacques Duplat, Commissaire du gouvernement ;
Sur la procédure de conflit :
Considérant que la société Vivendi fait valoir qu'elle n'était pas partie au litige devant le juge judiciaire, lequel n'a pu se déclarer incompétent à son endroit, et que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne doit être déclaré nul et non avenu en ce qu'il a sursis à statuer sur ses conclusions, que toutefois, même si la société Vivendi n'a pas été mise en cause devant le juge judiciaire, elle est partie au litige opposant la société SNVB et sa compagnie d'assurances aux sociétés SCREG Est et Nord Est TP ; qu'ainsi, s'appliquent à cette société les effets du conflit négatif de compétence résultant de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chaumont et du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que par suite, ce chef de conclusions de la société Vivendi doit être écarté ;
Sur la compétence :
Considérant qu'eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'intéressé, alors même que ces dommages trouvent leur origine dans un incident survenu en amont du branchement particulier ;
Considérant qu'il résulte en l'espèce de l'expertise déposée devant le tribunal administratif que les dommages subis le 9 novembre 1999 par la société SNVB, subrogée dans ses droits par son assureur, la compagnie GAN Eurocourtage, ont été provoqués par un déboîtement de la canalisation du branchement particulier desservant la société, lors de sa mise en service postérieurement aux travaux de remise en état du réseau réalisés par les sociétés SCREG Est et Nord Est TP, et sont ainsi survenus à l'occasion de la fourniture de la prestation assurée par le service de distribution d'eau ; qu'il en résulte que le litige opposant la société SNVB, usager de ce service, et la compagnie GAN Eurocourtage, aux sociétés SCREG Est et Nord Est TP relève de la compétence des juridictions judiciaires ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société SNVB et la compagnie GAN Eurocourtage aux sociétés SCREG Est et Nord Est TP.
Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chaumont du 10 avril 2003 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 21 février 2006.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Délibéré dans la séance du 21 mai 2007 où siégeaient : Mme Marie-France Mazars, Vice-Président du Tribunal des Conflits, présidant ; M. Marc Durand-Viel, M. Jean-Louis Gallet, M. Philippe Martin, Mme Dominique Guirimand, M. Bruno Martin Laprade, M. André Potocki, M. Jean-Marie Delarue, membres du Tribunal.
Lu en séance publique le 18 juin 2007.
Le Président :
Signé : Mme Marie-France Mazars
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marie Delarue
Le secrétaire :
Signé : Mme Claire James
Certifié conforme,
Le secrétaire
