La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6833

CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS DES LORS QUE LES JUGES DU... ...Chambre civile 1...Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que dame Della Y... a vendu aux consorts X... un terrain en s'engageant à poursuivre et terminer les travaux de viabilité le concernant, que, ces travaux n'ayant pas été exécutés, lesdits consorts l'ont assignée en payement d'un million de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de ce qu'ils n'avaient pu, à défaut de ces travaux...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - FIN DE NON-RECEVOIR -... ...Chambre civile 1...ET SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE CONTRE MAROT, X... MARIE, PAR DEMOISELLE Y..., EN PRESTATION D'ALIMENTS POUR L'ENFANT NATURELLE PAR ELLE MISE AU MONDE, IL LUI EST D'ABORD REPROCHE DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'EXPERTISE SEROLOGIQUE SOLLICITEE PAR MAROT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A SUPPOSER QUE SEMBLABLE EXPERTISE SOIT FACULTATIVE POUR LE JUGE DANS L'ACTION ALIMENTAIRE DES...

1° COMMUNAUTE - PARTAGE - CLAUSE D'OMISSION - PARTAGE COMPLEMENTAIRE - ACTION EN NULLITE DE LA CESSION D'UN BIEN COMMUN CONSENTIE PAR LE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAURENT Z... EST DECEDE EN 1932,LAISSANT POUR LUI SUCCEDER, OUTRE SA FEMME NEE GADGET, DEUX A..., PAUL ET HENRI, ET UNE FILLE, LA DAME Y...; QU'IL FUT PROCEDE AU PARTAGE DE CETTE SUCCESSION SUIVANT ACTE DU 21 OCTOBRE 1932; QUE LA VEUVE DE LAURENT Z... DECEDA EN JANVIER 1949; QU'UN NOTAIRE FUT COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ENTRE LES...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - ECRIT - DENATURATION IL APPARTIENT AUX JUGES... ...Chambre civile 1...Sur le moyen unique : Vu l'article 340, par. 1-3, du Code civil ; Attendu qu'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité, mais que leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la portée ; Attendu que des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, il résulte que Gallet, dont les relations intimes avec demoiselle X... pendant la période légale de...

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - PARTAGE - LICITATION PREALABLE UN ARRET... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 AVRIL 1944 A STIPULE, ENTRE DAME X... ET ADAMS, QUE CE DERNIER SERAIT CO-PROPRIETAIRE, PAR INDIVIS ET POUR MOITIE, DU DOMAINE DU GRAND SAINT-AUBIN, APPARTENANT A LADITE DAME, AINSI QUE DES MEUBLES LE GARNISSANT ; QU'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1957 A ORDONNE LE PARTAGE ET, "POUR Y PARVENIR", LA VENTE SUR LICITATION DE L'IMMEUBLE...

1° VERIFICATION D'ECRITURE - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE - APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE L'OPPORTUNITE D'UNE NOUVELLE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 31 MARS 1944 CONSTATE L'ACQUISITION PAR DAME Y... VITICOLE "DE SAINT-AUBIN LE BAS" ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 AVRIL DE LA MEME ANNEE, IL A ETE CONVENU QUE LADITE DAME ET ADAMS SERAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS, PAR MOITIE, DE CE DOMAINE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE EN ECRITURES, FAIT DROIT A L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE EN 1955 PAR ADAMS, AU MOTIF QUE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - CHOSE JUGEE NON 1° L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE LE 18 MAI 1946, VERS 6 H 30, UN APPAREIL CHAUFFE-EAU, INSTALLE LA VEILLE DANS LE CABINET DE TOILETTE DE LA DAME GRAHAM, AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., A FAIT EXPLOSION, OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS IMPORTANTS ET SUSCITANT POUR ELLE ET POUR SA FILLE, DES TROUBLES DE SANTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA VEUVE HUET, AUJOURD'HUI EPOUSE Y..., SEULE...

CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEFENDEUR - ARRET - NECESSITE DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUI... ...Chambre civile 1...ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUILLET 1961, ME CROQUEZ, AVOCAT DE GIRARD, A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI NO 60-10.951, PAR LUI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT DU DEFENDEUR A CE DESISTEMENT ; QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947...

1° CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - INEXECUTION PARTIELLE - RESOLUTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° SAISIE D'UNE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT, EN 1949 ET 1950, COMMANDE A LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS CI-APRES DENOMMEE S.T.A.C.I. LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION DE DEUX GROUPES ELECTRO-POMPES, LA COOPERATIVE BEURRIERE D'AUMALE A REFUSE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX AU MOTIF QUE LES INSTALLATIONS REALISEES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CARACTERISTIQUES PREVUES ; QUE LA S.T.A.C.I. AYANT...

1° MEDECIN CHIRURGIEN - HONORAIRES - MONTANT - DEPASSEMENT DU TARIF DE LA SECURITE SOCIALE - CONVENTION ENTRE LE MALADE ET LE PRATICIEN... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 27 JUILLET 1958, FRANCIS A... A, A LA DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT, FAIT APPELER AU CHEVET DE SON PERE, LE DOCTEUR D... ; QUE CE DERNIER A FIXE LE MONTANT DE SES HONORAIRES A LA SOMME DE 20.000 FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE ; QUE PAR LA SUITE, LE SERVICE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE N'AYANT REMBOURSE A A... QUE LA SOMME DE 1.840 FRANCS CE DERNIER A ASSIGNE LE PRATICIEN EN...